A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
À compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés, (IS), taxe sur les salaires (TS), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) se feront au moyen d’un prélèvement européen au format SEPA inter-entreprises (ou SEPA B2B) par la Direction générale des Finances publiques, et ce, quelle que soit la (...)
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