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Régime de la marge et véhicules d’occasion : nouvelles modalités de demande de certificat fiscal

Régime de la marge et véhicules d’occasion : nouvelles modalités de demande de certificat fiscal

L’administration fiscale commente les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal pour la vente de véhicules d’occasion et l’application du régime de la marge.

Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les dispositions fixant les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal (communément appelé “quitus”) par les assujettis-revendeurs de véhicules d’occasion et sur les justificatifs à fournir pour l’application du régime de la marge. Le certificat fiscal doit être demandé par l’assujetti-revendeur établi en France ou le (...)
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