La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d’une demande préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4 de la sixième directive taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une section du parti socialiste autrichien au Finanzamt Klagenfurt au sujet du traitement fiscal, du point de vue de la TVA, de certaines activités publicitaires développées par cette section pour le (...)
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