La liquidation judiciaire d'une société ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles prévues par l'article 1791 du CGI.
Dans un arrêt du 31 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a déclaré éteinte l'action fiscale dirigée contre la société N., énonçant que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. La Cour de cassation casse l’arrêt le 20 mai 2015. Elle estime qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles 1791 du code général des impôts, L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce et le principe selon lequel, "en matière de (...)
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