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OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays

OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays

31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.

Le 27 janvier 2016, 31 pays ont signé un accord de coopération pour l’échange automatique de renseignements pays par pays à des fins fiscales. Le reporting pays par pays, mesure issue du plan BEPS (Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) adopté en novembre 2015, vise à donner aux administrations fiscales une vision complète de la façon dont les entreprises multinationales structurent leurs activités, afin de limiter les possibilités (...)
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