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Nouveau plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d’employeurs

Nouveau plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d’employeurs

L’administration fiscale présente le nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.

Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’un nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales a été ajouté. Ainsi, les groupements peuvent, sous certaines conditions, déduire par exercice soit une somme de 10.000 € (plafond actuel), soit une (...)
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