L’administration fiscale commente l’abaissement du seuil de déclenchement de la taxation à la TVA en France des ventes à distance.
Une actualité du 3 février 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à compter du 1er janvier 2016, le seuil de déclenchement de la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France des livraisons de biens en provenance d’autres Etats membres à destination de toute personne non assujettie résidant en France (régime dit des “ventes à distance”) est abaissé de 100.000 € à 35.000 € hors (...)
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