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UE : plan d’action sur la TVA

UE : plan d’action sur la TVA

La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises.

Le 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté un plan d’action exposant les moyens de relancer le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuel de l’Union afin de le rendre plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises. Le plan d’action définit la voie à suivre pour moderniser les règles de TVA actuelles de l’Union, y compris :- les principes essentiels d’un futur système unique de TVA dans l'Union ;- les mesures (...)
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