Cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision

Les plus ou moins-values de cession de titres de participation au sens du a ter du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI) détenus depuis plus de deux ans bénéficient d’un taux d’imposition de 0 %, sous réserve de la réintégration d’une quote-part représentative de frais et charges égale à 12 % du montant brut de la plus-value réalisée. Une actualité du 6 avril 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)