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Aménagements du régime des sociétés mères et filiales

Aménagements du régime des sociétés mères et filiales

L’administration fiscale commente les aménagements du régime des sociétés mères et filiales.

Une actualité du 9 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis des dispositions du régime des sociétés mères et filiales, tant en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés que la retenue à la source, en conformité avec le droit européen :- en admettant la détention des titres de participation en (...)
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