Le droit à déduction de TVA exercé au titre de la facture rectifiée porte sur l’année au cours de laquelle cette facture a été établie, et pas sur l’année au cours de laquelle elle a été rectifiée.
Le Niedersächsisches Finanzgericht (tribunal des finances du Land de Basse-Saxe, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société au Finanzamt Hannover-Nord (administration fiscale de Hanovre-Nord, Allemagne) au sujet du refus de (...)
Cet article est réservé aux abonnés