Les primes de capture de cartes bancaires frauduleuses ou en opposition versées par le GIE des cartes bancaires aux commerçants qui interceptent ces cartes sont soumises à la TVA.
A la suite de la vérification de la comptabilité d'une société, l'administration fiscale a relevé que cette dernière n'avait pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les "primes de capture" des cartes bancaires qui lui étaient versées par le groupement d'intérêt économique (GIE) des cartes bancaires.Elle a donc procédé aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants.La société a demandé la décharge de ces rappels. Dans un arrêt du 15 (...)
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