Détermination par décret des obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.
Le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique a été publié au Journal officiel du 3 février 2017. Ce décret est pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts et de l'article L. 114-19-1 du code de la sécurité sociale. Il précise les obligations des plateformes de mise en (...)
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