Exonération de retenue à la source des distributions versées à des OPCVM européens

Les distributions effectuées au profit d’organismes de placement collectif (OPC) constitués sur le fondement d’un droit étranger situés dans un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale bénéficient, sous certaines conditions et limites, d’une exonération de retenue à la source, prévue au 2 de (...)