Le 27 mars 2017, l’administration fiscale a annoncé que le taux d’intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d’entreprises.
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