Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l’administration sur l’éligibilité d’éléments de rémunération au crédit d’impôt “modernisation du recouvrement“.
Dans le cadre de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, un crédit d'impôt “modernisation du recouvrement“ a été institué afin d'assurer, pour les revenus non exceptionnels inclus dans le champ du prélèvement à la source, perçus ou réalisés en 2017, l'absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l'impôt sur le revenu. Au cours de l'année 2018, (...)
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