La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.
Le Conseil d’Etat a introduit demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), et de l’article 5 de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, telle que modifiée par la directive 2014/86/UE. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant des sociétés au ministre des (...)
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