L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles. Codifiée au b bis du 1° de l’article 1464 A du code général des impôts (CGI), cette exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d’accueil du public inférieure à (...)
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