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CJUE : sanctions fiscales contre une société et sanctions pénales contre son dirigeant

CJUE : sanctions fiscales contre une société et sanctions pénales contre son dirigeant

Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.

Le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (tribunal de Santa Maria Capua Vetere, Italie) a introduit des demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 4 du protocole n° 7 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le cadre de deux procédures pénales engagées en raison des infractions (...)
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