L’administration fiscale commente la majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises.
Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 74 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifie l’article 244 quater E du code général des impôts en portant de 20 % à 30 % le taux du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse pour les entreprises qui emploient moins de onze salariés et dont le chiffre (...)
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