La Commission européenne propose une réforme en profondeur du système de TVA de l’Union.
Le 4 octobre 2017, la Commission européenne a présenté un programme visant à lancer la réforme des règles de l'Union en matière de TVA, afin d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises. La Commission souhaite mettre en place un système de TVA qui aide les entreprises européennes à tirer parti de tous les avantages du marché unique et à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux. Les entreprises (...)
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