Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les députés en lecture définitive après rejet par le Sénat.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté au Conseil des ministres du 2 novembre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. A la suite de la décision du 17 mai 2017 la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé la contribution de 3 % sur les revenus distribués incompatible avec le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales et de la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil (...)
Cet article est réservé aux abonnés