Mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019

Une actualité du 31 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, instaure un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Ce prélèvement contemporain de la perception des (...)