Une société, qui sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production, ne peut de ce fait être regardée comme une entreprise industrielle au sens de l'article 244 quater B du CGI pour bénéficier du crédit d'impôt recherche.
La société X. exerce une activité de fabrication et vente d'étoffes à maille. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause le crédit d'impôt recherche (CIR) dont elle avait bénéficié et mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties d'une majoration de 40 % pour manquement délibéré. La société a demandé la suspension de l'exécution du recouvrement de ces impositions et (...)
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