Visite domiciliaire : l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi

Visite domiciliaire : l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi

Le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par la société M. ou son président, M. X., ou l’épouse de ce dernier, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société M. au titre de l’impôt sur les sociétés (...)
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