Le ministre de l’Economie et des Finances énonce que les commerces de cycles, motocycles et quadricycles ne peuvent être assimilés à des commerces de véhicules automobiles et ne peuvent donc bénéficier d’une réduction de 30 % de la TaSCom.
Le 30 janvier 2018, le député Paul Christophe a interrogé le ministre de l'Economie et des Finances sur les possibilités de réduction de taux de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les commerces de véhicules à deux roues motorisées. Dans une réponse du 3 avril 2018, le ministère de l’Economie et des Finances énonce que, conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, les commerces de détail (...)
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