L’administration fiscale commente la prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse et divers aménagements des dispositifs.
Une actualité du 4 avril 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 91 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu’au 31 décembre 2020 la provision spéciale des entreprises de presse prévue à l’article 39 bis A du code général des impôts (CGI). Il apporte en outre certaines précisions techniques à l’article 39 bis B du CGI pour assurer la cohérence du (...)
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