Si un bailleur a renoncé volontairement à percevoir des redevances en mettant gratuitement son fonds de commerce à disposition d’un tiers, l'administration ne peut pas exiger de lui la taxe sur la valeur ajoutée sur les sommes correspondant à la renonciation à ces créances.
M. A. est propriétaire d’un fonds de commerce. Il l’a exploité à titre individuel pendant plusieurs années avant de le donner en location gérance à différentes sociétés successives sans déclarer cette activité de loueur de fonds auprès d'un centre de formalités des entreprises ni souscrire de déclaration fiscale. Il a également renoncé à percevoir les redevances dues par les différentes sociétés. A l'issue d'un contrôle, l'administration a (...)
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