Location nue de locaux d'hébergement du personnel tenu de résider en permanence sur le lieu de travail : imposition sur option

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Une société anonyme a fait construire un restaurant d’altitude comprenant un logement de 73 m² affecté à l’habitation du gérant, et l’a donné en location à compter du 1er décembre 2000. Le 23 janvier 2001, la société a déposé auprès de l’administration, une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des frais exposés pour la construction de cet ensemble immobilier. L’administration n’a fait que partiellement (...)
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