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CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire

CJUE : retenue à la source sur les dividendes de source française versés à une société non-résidente déficitaire

Conclusions de l’avocat général Wathelet sur la retenue à la source des dividendes versés aux sociétés non-résidentes déficitaires.

L'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne Melchior Wathelet se prononce sur une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 63 et 65 TFUE au regard des dispositions de la législation française qui prévoient une retenue à la source, calculée sur le montant brut, pour les dividendes versés par une société résidente à des sociétés non-résidentes déficitaires, alors que les dividendes versés à une (...)
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