Fixation par décret des modalités de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018, publié au Journal officiel du 9 octobre 2018, tire les conséquences des règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) telles que définies dans la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 et transposée en droit interne par le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des (...)
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