Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales.
Le 16 janvier 2019, une proposition de loi relative à l’instauration d’un prélèvement à la source des multinationales a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de la proposition de loi constatent qu’en refusant de s’acquitter de leurs obligations, à travers un évitement fiscal, les multinationales tournent délibérément le dos aux principes fondateurs de la démocratie constituant ainsi, un vaste manque à gagner de la part de (...)
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