hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne

UE : accord des Etats membres sur la TVA relative aux ventes en ligne

Les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, afin de mieux lutter contre la fraude fiscale.

Le 12 mars 2019, la Commission européenne a salué l'accord auquel sont parvenus les ministres des Affaires économiques et financières de l'Union européenne sur les mesures détaillées nécessaires pour simplifier les règles en matière de TVA applicables aux ventes de biens en ligne, ces mesures garantissant également que les places de marché en ligne jouent leur rôle dans la lutte contre la fraude fiscale. Ces nouvelles règles garantiront une introduction (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules