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TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe

TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe

Une actualité du 13 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des dispositions du 2° de l’article 261 E du code général des impôts (CGI).
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