Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.
Le tribunal administratif de Montreuil (France) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige (...)
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