Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France.
Le 6 mars 2019, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les bénéfices détournés hors de France par les acteurs de l’économie numérique a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte souhaitent sanctionner lourdement le détournement des profits, que les activités soient numériques ou physiques. Le texte vise à créer une taxe afin de contrer les schémas de détournement des bénéfices mis en place par les sociétés (...)
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