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Rescrit fiscal sur l’aide au poste et la subvention spécifique versées par l’Etat à des entreprises adaptées

Rescrit fiscal sur l’aide au poste et la subvention spécifique versées par l’Etat à des entreprises adaptées

Une actualité du 15 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’aide au poste et la subvention spécifique, versées par l’Etat à des entreprises adaptées, constituent une modalité d’aide publique à l’emploi réservée aux travailleurs handicapés. Ces sommes perçues par les entreprises adaptées revêtent le caractère de subventions exceptionnelles et ne doivent donc pas être retenues au (...)
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