Une actualité du 29 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, au regard du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts (CGI), sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs soumises à un agrément conformément à l’article 210 B du CGI et à l’article 210 C du (...)
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