Taxe sur les conventions d'assurance

Une actualité du 19 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 123 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exclut de l'exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue au 5° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) les contrats d'assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d'un prêt conclus à compter du 1er (...)