Le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
Le Conseil d’Etat a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 103 et 311 ainsi que de l’annexe IX, partie A, point 7, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige une SARL au ministre de l’Action et des Comptes publics au sujet du refus de ce dernier d’appliquer le taux réduit de (...)
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