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Déductibilité de la TVA pour des prestations de conseil juridique concernant une cession de titres

Déductibilité de la TVA pour des prestations de conseil juridique concernant une cession de titres

Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant la déduction de la TVA relative à la rémunération pour conseil juridique d’un intermédiaire, chargé à la fois de préparer une cession de titres et de réaliser la transaction.

Dans un arrêt du 22 novembre 2019, le Conseil d’Etat précise qu’il résulte du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, interprété à la lumière des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que lorsqu'une société holding se livrant à une activité économique à raison de laquelle elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), envisage de céder tout ou partie des titres de la (...)
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