hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises

Régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises

L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.

Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises, prévu à l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités en cas de versement insuffisant (article 1731 A du CGI) ont été modifiés par l'article 39 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules