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Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art

Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art

Le Conseil d'Etat applique la décision de la CJUE selon laquelle le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.

L'administration fiscale a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'une société, qui a pour activité la réalisation et la vente de photographies, avait appliqué à la livraison de certaines photographies, au motif que ne ressortait pas de ces photographies une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur. Dans un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d’Etat, qui avait sursis à statuer sur cette affaire pour formuler une (...)
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