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Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l'administration fiscale

Plateforme logistique de stockage : informations relatives aux biens stockés à destination de l'administration fiscale

Un arrêté du 24 mars 2020, publié au Journal officiel du 29 mars 2020, prévu par l'article 298 sexdecies J du code général des impôts, fixe les informations qui doivent être tenues à la disposition de l'administration et qui concernent les biens stockés par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage lorsque certaines conditions sont remplies.
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