Taxe sur certains services numériques

Taxe sur certains services numériques

L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique à la suite d'une consultation publique.

L'article 1er de la loi n° 2020-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés instaure une taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du (...)
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