Régime des stocks sous contrat

Régime des stocks sous contrat

Un arrêté vient préciser les informations contenues dans le registre que doivent tenir les assujettis bénéficiant du régime des stocks sous contrat.

L'article 17 bis de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée introduit un nouveau régime dit "régime des stocks sous contrat de dépôt". Transposé au III bis de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et au 2 du I de l'article (...)
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