Intérêts moratoires : pérennisation du taux de 0,2 % par mois

Intérêts moratoires : pérennisation du taux de 0,2 % par mois

Une actualité du 7 juillet 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), adapte les commentaires doctrinaux afin de tenir compte de la pérennisation du taux de 0,2 % par mois du taux des intérêts moratoires prévue par l'article 68 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
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