Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQui peut bénéficier de l’avantage fiscal des journalistes ?
Doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de l'information des lecteurs.
...UE / Andorre : modification de l'accord relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Publication au JOUE du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Andorre relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.
...Avoirs à l’étranger : nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives
Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
...Rappel fiscal des dons manuels de sommes d’argent
Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.
...QPC : non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'IR en cas d'application de certaines pénalités fiscales
Les dispositions du 1. de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 sont conformes à la Constitution.
...Economie collaborative : non-imposition de certaines activités
L’administration fiscale commente la non-imposition de certaines activités issues de l'économie collaborative.
...France / Portugal : signature d’un avenant à la convention fiscale
Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.
...Crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers : modalités de déclaration
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion mentionné à l'article 200 quindecies du CGI.
...