Publication au JO d’un arrêté établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement.
Un arrêté du 24 janvier 2022, publié au Journal officiel du 3 février 2022, établit la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement au Trésor public français conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts. Cette liste est composée des Etats (...)Cet article est réservé aux abonnés