Une proposition de loi, tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 657), concernant la fiscalité applicable aux successions, a été déposée au Sénat le 9 juin 2022. Le texte se fonde sur le système de succession, fonctionnant par un abattement en fonction du lien de parenté et un taux d’imposition qui est, au sein de l’Union européenne, le plus élevé. L’article 1 prévoit de (...)Cet article est réservé aux abonnés